Pacte mondial sur les migrations : des juristes allemands accusent le gouvernement Merkel de « tromperie »

Le Bundestag vient juste de voter une motion selon laquelle le Pacte ne peut pas empiéter sur le droit allemand. Mais cela ne fait pas pourtant cesser les critiques.

La décision du Bundestag pourrait, de l’avis de Frank Schorkopf (48 ans), spécialiste de droit international de Göttingen, être réduite à néant par le principe de la « responsabilité commune » fixé dans le pacte. C’est ce qu’il a déclaré au « Spiegel » (…)

Sur DLF [Deutschlandfunk], Reinhard Merkel, spécialiste du droit public à Hambourg, reproche au gouvernement fédéral « une tromperie suggestive ». Le pacte « déclenchera un certain appel d’air » et « renforcera nettement la migration venant des États pauvres vers les États riches », « venant surtout d’Afrique (…) Nous allons avoir de nouvelles vagues migratoires. »

L’espoir que le pacte fasse baisser la pression migratoire est naïf, a déclaré Merkel. « L’accord aura très certainement des conséquences en droit international. On convient d’objectifs. La façon dont ces objectifs sont mis en œuvre reste l’affaire des Êtats. Mais il est convenu qu’ils doivent être mis en œuvre, et ce de façon vraiment obligatoire sur le plan juridique. »

Matthias Herdegen, spécialiste de droit international à Bonn, qui avait également au début posé sa candidature à la présidence de la CDU, [déclare] dans le journal « die Welt » : « (…) Ce n’est pas un pacte sur les migrations, c’est un pacte mondial pour les migrations. »

D’après Herdegen, « nous nous dirigeons vers un droit à l’immigration ». « Le Haut-Commissaire de l’ONU pour les droits de l’homme parle d’ailleurs déjà d’un tel droit. »

Jan Henrik Klement, 43 ans, spécialiste de droit public à l’université de Mannheim, attire l’attention sur les conséquences à long terme du Pacte de l’ONU sur les migrations. Il nous déclare : « Le fait que le pacte ne soit pas juridiquement contraignant ne signifie pas qu’il restera sans effet. Si l’Allemagne veut respecter ses engagements politiques, les contenus du pacte devront se traduire dans l’action du gouvernement et de l’administration. Cela peut par exemple prendre la forme de dispositions administratives. Il y a de nombreux exemples de transposition dans le droit dur de ce que l’on appelle « Soft Law ».

(…) » (…) il existe des mécanismes politiques pour la mise en œuvre du Pacte. On le voit nettement en particulier dans la mise en place prévue dans le projet d’un « Forum de contrôle Migration internationale » de l’assemblée générale de l’ONU. »

Sources : – http://www.fdesouche.com/1118359-pacte-mondial-sur-les-migrations-des-juristes-allemands-accusent-le-gouvernement-merkel-de-tromperie

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